Le Département d'agriculture des États-Unis (USDA) a annoncé le 29 octobre la réglementation provisoire tant attendue du programme fédéral de production de chanvre, dont l'objectif est la mise en place d'un cadre réglementaire pour la culture. La saison 2020 sera l'occasion de tester la réglementation et de procéder aux ajustements nécessaires, qui expireront dans deux ans, date à laquelle l'USDA prévoit que la législation finale entre en vigueur.
Le projet de loi agricole adopté par l'administration Trump en 2018 (également appelé « Farm Bill ») légalisait le chanvre en tant que produit agricole et le retirait de la liste des substances contrôlées, à condition que sa concentration soit inférieure à 0,3 % en THC. À l'heure actuelle, la production de chanvre est légale dans 46 États, mais depuis l'année dernière, les agriculteurs, les régulateurs, les parties prenantes et les forces de l'ordre opèrent dans l'incertitude la plus complète en attendant que le ministère de l'Agriculture définisse le plan d'action.
Grâce à cette réglementation provisoire, les principaux problèmes juridiques, tels que le transport inter-États des récoltes, devraient être résolus. Mais elle est également essentielle pour les sociétés de vente de cannabis qui souhaiteraient passer à une culture désormais légale en vertu de la loi fédérale.
Quelles sont les exigences pour la production de chanvre ?
Le règlement inclut des dispositions permettant au ministère de l'Agriculture d'approuver les plans de production de chanvre votés par les États et les tribus indiennes. Cela comprend des instructions sur :
-Comment informer sur les terrains où du chanvre sera cultivé
-Les tests de concentrations en THC, qui seront nécessaires
-Les protocoles de destruction des cultures qui ne répondraient pas aux exigences
-Les procédures d'obtention des licences
-Il établit également un plan fédéral pour les producteurs de chanvre dans les États ou territoires de tribus indiennes qui ne disposeraient pas de leur propre plan de production approuvé
Une fois que ce sera le cas, les producteurs autorisés pourront opter à une série de programmes agricoles fédéraux, y compris à la couverture de leurs cultures par le fonds de garantie des assurances.
À la recherche d'un scénario global
Pour produire du chanvre, un agriculteur doit d'abord avoir une licence ou une autorisation dans le cadre d'un programme d'État ou d'un programme tribal, ou grâce au programme sur le chanvre de l'USDA. Mais il ne pourra pas cultiver de chanvre dans les Etats n'ayant pas légalisé la production. Les agriculteurs du Dakota du Sud ne pourraient par exemple pas cultiver légalement du chanvre en raison de la situation actuelle de l'État, mais ils pourraient en importer comme réponse au problème du commerce entre États. Toutefois, la culture de chanvre est toujours illégale dans 4 États, c'est pourquoi ces nouvelles réglementations réaffirment le côté indispensable d'une absence de restrictions sur le transport du chanvre, ce qui permettra aux agriculteurs d'accéder à tous les marchés nationaux.
Les seuils de THC et les analyses
La première question à se poser concerne l'avenir des cultures présentant des concentrations de THC supérieure au seuil légal de 0,3 %. Ces nouvelles règles reconnaissent également le fait qu'un agriculteur pourrait involontairement obtenir une récolte dépassant la limite, malgré ses efforts suivre la loi fédérale.
Ils auront donc une petite marge dans les limites de THC puisque les cultures dont le taux est supérieur à 0,3 % en raison de défaillances génétiques, de conditions de culture ou d'une variation dans les procédures d'échantillonnage, auront une marge d'erreur dans les mesures. Les agriculteurs ne seront pas coupables de violation par négligence si leurs cultures ne dépassent pas la limite de 0,5 % de THC. Après cela, ils devront se débarrasser des plantes car le chanvre serait alors considéré comme une substance contrôlée et devrait être éliminé.
Les deux prochaines années
Ces nouvelles réglementations constituent un guide indispensable pour les agriculteurs et autres acteurs impliqués dans la production de chanvre industriel. L'USDA a reconnu certains doutes entourant les tests et qu'un agriculteur pourrait faire tout son possible pour respecter les limites, mais s'il a toujours une « culture chaude » dépassant exceptionnellement la limite, il ne devrait pas être puni sans raison pour des résultats qui seraient hors de contrôle.
De plus, la réglementation réaffirme que les États n'ayant pas légalisé le chanvre ne peuvent pas entraver le transport de la production entre États. Cela permet notamment à d'autres agences et industries, telles que les institutions financières et les assureurs, d'établir leurs propres lignes directrices et procédures pour le traitement du chanvre industriel.
Toutefois, des doutes subsistent quant à certains aspects de la production et de la distribution pour les acteurs de cette industrie, à cause d'un manque de certitude et d'uniformité. Voilà pourquoi il est très important que le ministère de l'Agriculture soit en mesure d'élaborer rapidement un ensemble complet de réglementations pour un problème aussi complexe. Il est donc maintenant nécessaire que les agriculteurs et les parties prenantes participent à l'élaboration des lois pour peaufiner les détails, jusqu'à l'approbation du règlement final en 2021.
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